Préambule : coordonnées du contractant et modalité de contact
La société venderesse est : La Chaussures Lachapelle S.A., dont le siège social est Place Verte 5 à 6000 Charleroi, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0401.535.854.
Toute communication par rapport au contrat de vente doit être fait soit par courrier à l’adresse susmentionnée, soit par courrier électronique à l’adresse SAV@chaussures-lachapelle.be.
Le client-consommateur peut aussi joindre le vendeur au numéro d’appel suivant :
1. Champ d’application et définitions
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur, la S.A. Chaussures Lachapelle, et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables aux contrats de vente de produits conclus en ligne, via le site internet du vendeur, www.chaussures-lachapelle.be
Les conditions générales applicables au contrat sont celles soumises à l’approbation de l’acheteur lors la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales sont opposables dès qu’elles sont affichées sur le site internet indiqué ci-dessus, sous l’onglet « conditions générales de vente ».
1.2. Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
Produit : tout bien matériel affiché sur le site internet du vendeur (www. Chaussures-lachapelle.be) et vendu à l’acheteur par ce biais.
Vendeur : la S.A. Chaussures Lachapelle (présentée ci-dessus) ;
Acheteur : tout client qu’il soit consommateur ou professionnel ;
Parties : le vendeur et l’acheteur, repris conjointement ;
Client-consommateur : toute personne physique qui acquiert un ou plusieurs produits à des fins excluant tout caractère professionnel ;
2. Processus de commande
2.1. Langues prévues et zone géographique
Le processus (selon les instructions techniques (2.2.)) de commande se fait en langue française. Si un client-consommateur commande un produit alors qu’il est de langue néerlandaise ou allemande, il est présumé comprendre les présentes conditions générales de vente libellées en français.
La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique et en France.
2.2. Instructions techniques
Les principales étapes du processus de commande, affichés clairement sur le site internet du vendeur, sont les suivantes :
(1) Commander nos produits: En cliquant sur l’onglet « commander nos produits », l’acheteur sélectionne le ou les produit(s) désiré(s) et les place dans son panier ;
(2) Connexion : En cliquant sur l’onglet « Connexion », l’acheteur crée son compte avec une adresse mail et un mot de passe de son choix.
(3) Adresse : En cliquant sur l’onglet « Adresse», l’acheteur complète l’ensemble de ces coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone fixe ou mobile, adresse mail)
(4) Livraison :En cliquant sur l’onglet « livraison », le vendeur indique le point de retrait de la commande.
(5) Paiement : En cliquant sur l’onglet « paiement », l’acheteur peut consulter le récapitulatif de sa commande, le valeur en € de celle-ci et choisir le mode de paiement (soit par virement soit en ligne, via paypal, …)
2.3. Confirmation de la vente
Après le paiement, l’acheteur reçoit un courrier électronique sur l’adresse électronique renseignée sur le bon de commande.
Dans ce courrier électronique, le vendeur accuse réception de la commande qui est dès lors confirmée
3. Modalités contractuelles
3.1. Conclusion du contrat
La vente du/des produit(s) est parfaite dès que l’acheteur a procédé à la confirmation de sa commande (2.2(5))
Le client-consommateur reconnaît expressément que les informations données par le vendeur sur les caractéristiques du produit commandé au moyen du site internet sont suffisamment claires et compréhensibles et que les prix sont clairement identifiables et incluent toutes taxes.
3.2. Droit de rétractation en cas de vente à distance
Le client consommateur qui commande un/des produit(s) en ligne et qui en reçoit la livraison par transport, a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours, à compter du jour où il prend physiquement possession du produit.
Le client consommateur qui décide se prévaloir de son droit de rétractation doit en avertir le vendeur dans le délai de quatorze jours, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi ou par email à l’adresse SAV@Chaussures-lachapelle.be
Le client-consommateur trouvera sur le site internet le formulaire de rétractation à compléter.
Le client-consommateur devra supporter les frais de renvoi du produit en cas de rétractation sans motifs.
Le vendeur remboursera au client le prix du produit et le cas échéant les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours de la réception du formulaire de rétractation et au plus tôt après que le produit lui soit restitué.
Le client-consommateur qui commande en ligne mais prend livraison du ou des produits en magasin ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Il est présumé avoir pu examiner et avoir agréé le produit dès sa réception en magasin.
Ce droit de rétractation est exclu dès lors que le client-consommateur, soit :
- a fait usage du produit livré ;
Ou
- que le client consommateur n’est plus en mesure de retourner le produit en parfait état
Ou
-que le client a requis sur le produit livré une confection personnalisée .
Dans un tel cas, le vendeur conservera par devers lui le paiement du client-consommateur et l’en avertira.
4. Prix
Lors de la validation de sa commande (2.2.(5)), l’acheteur est averti par le vendeur du fait que la validation de la commande (2.2.(5)) entraine, dans son chef, une obligation de payer.
Le prix des produits achetés et les frais de livraison sont clairement affichés, séparément, lors de la passation de la commande, et au plus tard lors de la validation et avant la confirmation de la commande. Le total de ces postes est également affiché et s’entend net et sans ristourne, TVA comprise.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande sont ceux qui s’affichent lorsque le processus de commande est entamé.
4.1. Modalités de paiement
a.- paiement en ligne
Après confirmation de sa commande (2.2. (5)), l’acheteur dispose du choix de payer, soit par virement bancaire, paiement en ligne ou lors du retrait de la commande en magasin.
Dans ce dernier cas, l’acheteur voit s’afficher l’invitation de payer le prix correspondant à la commande, en cliquant sur l’onglet « payer ». En cas de paiement en ligne, le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.
b.- paiement lors de la livraison en magasin
Dans l’hypothèse où le client-consommateur fait choix d’un paiement en magasin lors de la livraison du produit, il se munit d’une preuve de la commande et peut se rendre au magasin dans le délai de livraison indiqué et effectuer le paiement uniquement par carte bancaire.
Le prix définitif de la marchandise commandée est celui convenu et accepté au moment de la commande en ligne.
5. Livraison
Le vendeur s’engage à mettre à disposition de l’acheteur les produits vendus à la date et à l’adresse indiquée par le vendeur dans le bon de commande.
Le délai de livraison du vendeur est indiqué à l’acheteur lors de la passation de la commande et, en tous les cas, avant la confirmation de la commande (2.2.(5)).
Ce délai de livraison n’excédera pas les 30 jours ouvrables à dater du paiement par le client- consommateur.
Le vendeur n’est pas responsable et ne saurait être tenu à aucun dommages et intérêts, ni à subir une annulation de la commande, si ce délai n’est pas respecté en raison des carences du transporteur, dès lors qu’il justifie avoir remis au transporteur l’objet de la commande.
Si le client-consommateur fait choix de prendre livraison de la marchandise en magasin, il dispose d’un délai de 3 jours calendrier à partir de sa commande en ligne pour prendre possession de sa marchandise. A défaut d’avoir respecté ce délai, la commande est d’office annulée, sans qu’aucune indemnisation ne puisse intervenir.
6. Résolution et réclamation
En dehors de l’hypothèse de rétractation visée à l’article 3.2, le client consommateur peut solliciter la résolution de la vente et obtenir remboursement du prix dans l’hypothèse où le produit livré est affecté d’un défaut de conformité c’est-à-dire que soit il ne correspond pas à l’usage spécifique auquel il est destiné, soit il ne correspond pas ou ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme de photographies, d’échantillons ou de modèle au client-consommateur.
Ce droit de résolution est expressément exclu pour le consommateur dès lors qu’il a porté ou fait usage du produit livré ou sollicité une confection personnalisée.
Sans préjudice des articles 8 et 9, toute réclamation relative à la conformité du produit et/ ou toute demande de résolution de la vente devra être signalée au vendeur par lettre recommandée, adressée au siège social du vendeur, Place Verte 5 – 6000 Charleroi, dans les 8 jours à dater, du lendemain de la prise de possession par l’acheteur ou par mail à l’adresse SAV@chaussureslachapelle.be.
A défaut pour l’acheteur de réagir dans le délai imparti, la bonne exécution et la conformité du/des services(s) et/ou du/des services accessoire(s) sont considérés comme étant établis. Aucune réclamation ne pourra être invoquée contre le vendeur au-delà du terme.
8. Limitation de responsabilité
Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation des produits vendus, que le dommage soit causé à l'acheteur ou à des tiers, même pendant la période permettant de faire valoir une réclamation.
En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des produits distincts des produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces produits.
Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du (des) produit(s).
9. Garantie légale
Le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, insérés par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
10. Responsabilité et force majeure
Toute inexécution dans le chef du vendeur ou de l’acheteur résultant d’un cas de force majeure ne peut pas valablement engager leur responsabilité.
La force majeure doit, dans la cadre des présentes conditions générales, être comprise comme : « toutes circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté des parties, dont elles ne sont pas responsables, et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles, qu'elles les prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles les préviennent ou les surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l'exécution du contrat ».
La partie victime de la survenance d’une circonstance étant définie comme étant un cas de force majeure en informe le plus rapidement possible l’autre partie, et en tous les cas dans les huit jours de la survenance de cette circonstance, par lettre recommandée.
En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de fourniture du produit éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.
Si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat, en remboursant à l’acheteur le prix payé, sans engagement de responsabilité de sa part.
11. Traitement des données à caractère personnel
Le vendeur confirme le total respect du RGPD et de la confidentialité des données à caractère personnelles dont il pourrait avoir connaissance par le biais de son site de vente.
Le responsable du traitement des données personnelles de l’acheteur est le vendeur, la S.A. Chaussures Lachapelle
La S.A. Chaussures Lachapelle est joignable tous les jours à SAV@chaussures-Lachapelle.be
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13. Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi, sont compétents.